Développement Durable
Transparence fiscale
En tant qu’entreprise internationale et en tant que distributeur de produits d’investissement et d’épargne, le Groupe AXA adopte une approche responsable et transparente des questions fiscales.
Principes directeurs de la politique fiscale du Groupe AXA
En tant qu’entreprise internationale et en tant que distributeur de produits d’investissement et d’épargne, le Groupe AXA adopte une approche responsable et transparente des questions fiscales. D’une manière générale, AXA s’engage à respecter les règles applicables à tous les pays dans lesquels le Groupe est présent, y compris les réglementations visant à prévenir l’évasion fiscale.
Le paiement d’impôts dont s’acquitte AXA constitue une part importante de son impact social et économique au sens large et joue un rôle important dans le développement des pays où le Groupe AXA exerce ses activités. AXA le considère comme un élément fondamental de son engagement en faveur d’une croissance durable, responsable et solidaire.
Au total, la communauté fiscale AXA représente environ 150 professionnels qualifiés. La Direction Fiscale du Groupe AXA est directement rattachée au Directeur Financier du Groupe, membre du Comité de Direction, et dans la plupart des pays et métiers, l’équipe fiscale locale est rattachée au Directeur Financier local. Le Groupe a mis en place un processus formel d’examen interne et d’approbation, en vertu duquel les directeurs financiers sont tenus de certifier divers dossiers, y compris les questions fiscales.
AXA concilie également ses responsabilités en tant que contribuable coopératif et respectueux dans chacun des pays dans lesquels la Société exerce ses activités avec la nécessité de promouvoir une croissance compétitive de celles‑ci – au bénéfice de toutes les parties intéressées, et notamment les investisseurs, les fournisseurs et les salariés. Nous cherchons à établir un dialogue ouvert avec nos parties prenantes, y compris les autorités fiscales compétentes, nos actionnaires et les régulateurs.
Cette politique fiscale du Groupe est revue par le Comité d’Audit du Groupe une fois par an.
Aspects fiscaux relatifs à AXA en tant qu’entreprise internationale
L’approche du Groupe AXA quant aux questions fiscales
Dans les pays dans lesquels il exerce ses activités, le Groupe AXA est à la fois contributeur et collecteur d’impôts, dès lors que de nombreux impôts et taxes sont prélevés sur les revenus tirés des activités d’assurance, de réassurance et de gestion d’actifs, et reversés aux différentes administrations de ces pays.
L’organisation de la fonction fiscale est structurée de façon à assurer la parfaite conformité du Groupe avec la réglementation fiscale des pays dans lesquels AXA est implanté. Ainsi, en plus de la Direction des Affaires fiscales du Groupe située en France, tous les pays, entités ou lignes de métier clés sont dotées d’une équipe fiscale chargée de s’assurer que les réglementations fiscales soient bien prises en compte et parfaitement appliquées par leurs entités.
Un programme spécifique de contrôle interne fiscal a été mis en place dans le cadre plus général de l’évaluation interne des risques. Ces contrôles doivent être reportés et documentés par chaque équipe du périmètre afin d’assurer une parfaite conformité. Le Comité d’Audit du Groupe est informé chaque année des questions fiscales, en particulier des contrôles fiscaux en cours et des litiges.
Un Code de déontologie fiscale, faisant l’objet d’un accord entre la Direction des Affaires fiscales du Groupe et les équipes fiscales locales, expose les grands principes devant guider les actions des différentes équipes fiscales afin :
- de demeurer à jour des lois et réglementations applicables ;
- d’être en conformité avec les lois et réglementations ;
- de maintenir de bonnes relations avec les autorités fiscales locales ; et
- de ne pas engager le Groupe AXA dans des opérations à but fiscal sans réelle motivation opérationnelle qui pourraient compromettre la bonne réputation du Groupe, ou exposer le Groupe à certains risques.
Afin de maintenir de bonnes relations avec les autorités fiscales, le Groupe AXA peut solliciter un rescrit de l’administration fiscale, si nécessaire, afin de confirmer par anticipation un traitement fiscal applicable sur la base d’une divulgation complète de tous les faits et circonstances pertinents. En outre, AXA souhaite établir des relations de confiance avec les autorités fiscales et donc adhérer, lorsque cela est possible, à des programmes de conformité coopératifs ou à des initiatives similaires dans les pays où il opère.
Le respect du Code de déontologie fiscale est une condition préalable à tous les travaux des équipes fiscales d’AXA et fait l’objet d’une validation annuelle par chaque Directeur Fiscal à la Direction des Affaires fiscales du Groupe. De plus, deux fois par an, la Direction des Affaires fiscales du Groupe, en lien avec les équipes fiscales locales, mène une revue fiscale de chaque entité ou ligne d’activité clé. Au cours de ces revues, une attention particulière est portée aux audits fiscaux et risques fiscaux associés ainsi qu’aux positions de place en matière fiscale qui pourraient avoir un impact sur AXA. Ces revues donnent un cadre général aux équipes fiscales, leur permettant d’identifier, d’analyser, de contrôler et de reporter les risques fiscaux. Enfin, un Comité Fiscal international, composé de plusieurs dirigeants des équipes fiscales d’AXA, se réunit tous les trimestres afin d’assurer une cohérence globale sur certains sujets techniques et de formuler des recommandations, lorsque cela est nécessaire, relatives à des points spécifiques donnant lieu parfois à la rédaction de notes techniques diffusées au sein de la communauté fiscale du Groupe AXA.
En tant qu’entreprise internationale opérant dans plusieurs pays, le Groupe AXA est soumis à différents régimes fiscaux et juridiques et prend en compte tout changement de législation fiscale. AXA est particulièrement vigilante en ce qui concerne les évolutions pouvant avoir pour conséquence une augmentation des charges fiscales ainsi que des coûts de mise en conformité ou encore des conséquences qui pourraient affecter les obligations fiscales du Groupe ou le retour sur investissement de ses activités commerciales. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au paragraphe Des changements en matière de droit et réglementations fiscaux, ou de leur interprétation, pourraient avoir des conséquences négatives sur notre activité et nos résultats
de la Section 5.1.2.3 - Risques liés à l’environnement réglementaire et aux litiges du Rapport Annuel.
Lorsque des entités du Groupe AXA étudient la structuration d’accords commerciaux, les implications fiscales sont analysées en parallèle d’autres conséquences telles que l’efficacité du capital et les aspects juridiques et réglementaires, afin d’apprécier l’ensemble des conséquences des différentes options pour aider à la prise de décision.
AXA n’exerce aucune activité réglementée d’assurance ni d’activité opérationnelle dans les pays spécifiquement identifiés comme des États non coopératifs* au sens des règles fiscales internes françaises et européennes à l’exception du Panama. La présence d’AXA au Panama est purement motivée par des raisons opérationnelles.
Au Panama, AXA détient deux filiales opérationnelles non consolidées (l’une fournissant des services d’assistance aux consommateurs locaux et l’autre fournissant des services dans le domaine de la santé) et y employait environ 40 personnes.
De plus, AXA est un actionnaire minoritaire de Reso‑Garantia, une société d’assurance russe.
De manière générale, AXA ne recourt pas à des États non coopératifs afin de soustraire à l’imposition des activités opérationnelles réalisées dans d’autres États
La présence d’AXA dans des pays dans lesquels les taux d’imposition sont plus bas qu’en France est justifiée par les activités du Groupe. Depuis l'acquisition du groupe XL en septembre 2018, AXA est présente aux Bermudes avec près de 200 employés travaillant pour AXA XL là-bas. Les Bermudes sont un centre d'expertise et l'une des juridictions clés du marché mondial de la réassurance, offrant une réglementation flexible en matière de gestion du capital local concernant le capital exigé pour les activités de réassurance. AXA soutient la législation sur la substance économique ( Economic Substance legislation
) adoptée aux Bermudes, où elle exerce des activités d'assurance et de réassurance. Les Bermudes, qui étaient auparavant une juridiction à faible imposition, ont adopté à la fin de 2023 une réforme fiscale pour créer un impôt sur les sociétés de 15 % à partir du 1 janvier 2025. Elle n'est pas considérée comme une juridiction non coopérative sous la loi française et la loi de l'UE.
Communication sur la charge fiscale du Groupe et informations sur les impôts attachés aux activités du Groupe pays par pays
Les résultats financiers consolidés sont réalisés en conformité avec les normes IFRS (comme indiqué dans la Section 6.6 – Note 1 Principes généraux
du présent Document). La comptabilisation des impôts sur le résultat reconnaît, conformément à la norme IAS 12, les conséquences fiscales actuelles et futures des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les États Financiers d’une entité, ainsi que le recouvrement ou le règlement futur de la valeur comptable des actifs et des passifs qui sont comptabilisés dans le bilan d’une entité (voir la Section 6.6 – Note 1.17.1 - Impôt sur les sociétés du Rapport Annuel).
Les éléments de passage de la charge d’impôt théorique à la charge d’impôt effective selon les normes IFRS font l’objet d’une présentation dans les États Financiers consolidés. Les variations des charges fiscales font notamment l’objet d’explications détaillées (voir la Section 6.6 – Note 17 - Impôts du Rapport Annuel). Il est utile de rappeler que dans de nombreux pays où AXA exerce ses activités, les revenus et les plus‑values tirés des produits d’épargne, y compris lorsqu’ils sont associés à des contrats d’assurance vie, bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Cet aspect a avantagé le taux effectif d’imposition des sociétés Vie concernées du Groupe AXA.
En plus du rapport détaillé sur le taux effectif d’imposition du Groupe, AXA communique sur les impacts commerciaux des changements de réglementation fiscale locale ainsi que sur le détail des impôts par ligne d’activité et pour les principaux pays. Les dépenses et les bénéfices fiscaux d’AXA sont communiqués de manière extensive dans le présent Document et sont détaillés par secteur d’activité et pour les principaux pays. Pour chacun d’entre eux, la charge d’impôt fait l’objet d’un commentaire dans un paragraphe spécifique (voir la Section 2.3 - Rapport d’activité du Rapport Annuel).
Depuis 2019, AXA publie un rapport annuel de transparence fiscale, dans lequel sont disponibles des informations détaillées sur l’empreinte fiscale (tax footprint) d’AXA dans ses zones géographiques principales, ainsi qu’une description des principes directeurs de sa politique fiscale. Le rapport de transparence fiscale inclut également, depuis son édition 2021, la publication du rapport Group Country‑by‑Country report
( CBCR
). Ce rapport est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet d’AXA (www.axa.com) en bas de la page Principes directeurs de la politique fiscale du Groupe AXA
. Ce rapport fait l’objet d’une mise à jour annuelle et sa version la plus récente a été publiée en juin 2024.
Aspects fiscaux attachés aux activités et aux produits proposés par le Groupe
Les activités du Groupe
Les activités du Groupe sont soumises à des réglementations strictes et à un contrôle rigoureux dans chacun des pays dans lesquels AXA exerce son activité. Outre ces obligations réglementaires, AXA a développé une série de standards internes destinés à être appliqués par toutes les entités du Groupe, qui sont dirigées et contrôlées par AXA, quelles que soient les activités ou la structure des entités AXA.
Comme indiqué expressément en introduction des Normes du Groupe AXA (AXA Group Standards), les Directeurs Généraux doivent s’assurer que les collaborateurs ont pleinement conscience et respectent les lois applicables, les Codes de déontologie obligatoires, ainsi que les autres règles et réglementations (y compris les lois et règlements en matière fiscale) se rapportant à leur domaine d’activité
.
Cela signifie que les dirigeants exécutifs locaux doivent évaluer les implications fiscales des activités de leur entité. Les principaux éléments d’attention sont les suivants :
- la conformité avec les règles fiscales applicables aux collaborateurs dans les pays où ils sont employés;
- la conformité avec les règles fiscales applicables aux activités commerciales exercées dans ces pays (incluant les prélèvements et les taxes commerciales) ; et
- les règles fiscales applicables aux activités transfrontalières.
Une attention particulière est portée, dans ces standards, aux questions relatives aux prix de transfert afin d’assurer que la tarification des activités intra‑groupes est en ligne avec les principes courants de l’OCDE ainsi qu’avec les règles locales de prix de transfert et ainsi appliquer une fiscalité cohérente visant à taxer les profits à l’endroit où la valeur est créée.
Ainsi, les Directeurs Financiers doivent s’assurer que les polices d’assurance ou de réassurance souscrites représentent un réel transfert de risque et que leur statut de contrats d’assurance ou de réassurance n’est pas susceptible d’être remis en question. Toute activité commerciale entre les entités du Groupe doit être réalisée à un prix de marché lorsqu’un tel prix existe ou, en l’absence de celui‑ci, doit s’appuyer sur une justification étayée formellement.
Les produits proposés par le Groupe
Les produits AXA ne sont pas conçus pour autoriser ou encourager l’évasion fiscale. Le Groupe a mis en place un processus de validation afin de s’assurer que tout nouveau produit fait l’objet d’une approbation formelle avant d’être commercialisé.
La mise en place d’un nouveau produit dans une juridiction est soumise à une revue et approbation en conformité avec les standards du Groupe en termes de caractéristiques des produits, de prix, de gestion d’actif et de passif et doit respecter les exigences légales, de conformité, réglementaires, comptables et de réputation.
De plus, AXA a établi une doctrine stricte concernant ses activités transfrontalières et la connaissance de ses clients afin de s’assurer que ses produits et services ne sont pas utilisés à des fins de corruption ou d’évasion fiscale. Les questions de fiscalité transfrontalière concernent principalement l’activité d’assurance vie et sont traitées dans le standard Groupe relatif aux activités d’assurance vie transfrontalières selon lequel toute proposition transfrontalière d’assurance vie doit être présentée à la Direction des Affaires fiscales et à la Direction de la Conformité du Groupe pour validation.
Si toutes les entités du Groupe doivent évidemment se conformer aux réglementations locales, la Direction des Affaires fiscales du Groupe peut s’opposer à la mise en circulation d’un produit si celui‑ci n’est pas conforme aux règles internes d’AXA.
Le Groupe se conforme aux normes et réglementations en matière de transparence fiscale, notamment la norme de l’OCDE pour l’échange automatique d’informations financières ( Common Reporting Standard
), le Foreign Account Tax Compliance Act ( FATCA
) des États‑Unis et la directive européenne DAC 6 (déclaration des montages fiscaux considérés agressifs dans l’Union européenne).
Dans le cadre de son respect de ces normes et réglementations, AXA peut, en tant que fournisseur de produits d’investissement et d’épargne, être soumis à des obligations déclaratives en matière fiscale concernant certains produits transfrontaliers qu’il conçoit ou distribue. Néanmoins, certains investissements et produits d’épargne, dont le but n’est pas d’éluder l’impôt, pourraient être soumis à l’obligation déclarative au regard des normes et/ou réglementations susmentionnées.