Développement Durable
Transparence fiscale
En tant qu’entreprise internationale et en tant que distributeur de produits d’investissement et d’épargne, le Groupe AXA adopte une approche responsable et transparente des questions fiscales.
Principes directeurs de la politique fiscale du Groupe AXA
En tant qu’entreprise internationale et en tant que distributeur de produits d’investissement et d’épargne, le Groupe AXA adopte une approche responsable et transparente des questions fiscales.
Le paiement d’impôts dont s’acquitte AXA constitue une part importante de son impact social et économique au sens large et joue un rôle important dans le développement des pays où le Groupe AXA exerce ses activités*. AXA le considère comme un élément fondamental de son engagement en faveur d’une croissance durable, responsable et solidaire.
AXA concilie également ses responsabilités en tant que contribuable coopératif et respectueux dans chacun des pays dans lesquels la Société exerce ses activités avec la nécessité de promouvoir une croissance compétitive de celles-ci – au bénéfice de toutes les parties intéressées, et notamment les investisseurs, les fournisseurs et les salariés.
Aspects fiscaux relatifs à AXA en tant qu’entreprise internationale
L’approche du Groupe AXA quant aux questions fiscales
Dans les pays dans lesquels il exerce ses activités, le Groupe AXA est à la fois contributeur et collecteur d’impôts, dès lors que de nombreux impôts et taxes sont prélevés sur les revenus tirés des activités d’assurance, de réassurance et de gestion d’actifs, et d’autres sont également collectés par AXA auprès de ses clients pour être reversés aux différentes administrations de ces pays.
L’organisation de la fonction fiscale est structurée de façon à assurer la parfaite conformité du Groupe avec la réglementation fiscale des pays dans lesquels AXA est implanté. Ainsi, en plus de la Direction des Affaires fiscales du Groupe située en France, tous les pays, entités ou lignes de métier clés sont dotées d’une équipe fiscale chargée de s’assurer que les réglementations fiscales sont bien prises en compte et parfaitement appliquées par leurs entités.
Un programme spécifique de contrôle interne fiscal a été mis en place dans le cadre plus général de l’évaluation interne des risques. Ces contrôles doivent être reportés et documentés par chaque équipe du périmètre afin d’assurer une parfaite conformité.
Un Code de déontologie fiscale, faisant l’objet d’un accord entre la Direction des Affaires fiscales du Groupe et les équipes fiscales locales, expose les grands principes devant guider les actions des différentes équipes fiscales afin :
- de demeurer à jour des lois et réglementations applicables;
- d’être en conformité avec les lois et réglementations;
- de maintenir de bonnes relations avec les autorités fiscales locales; et
- de ne pas engager le Groupe AXA dans des opérations à but fiscal sans réelle motivation opérationnelle qui pourraient compromettre la bonne réputation du Groupe.
Le respect du Code de déontologie fiscale est une condition préalable à tous les travaux des équipes fiscales d’AXA et fait l’objet d’une validation annuelle par chaque Directeur Fiscal à l’équipe fiscale du Groupe. De plus, deux fois par an, la Direction des Affaires fiscales du Groupe, en lien avec les équipes fiscales locales, mène une revue fiscale de chaque entité ou ligne d’activité clé. Au cours de ces revues, une attention particulière est portée aux audits fiscaux et risques fiscaux associés ainsi qu’aux positions de place en matière fiscale qui pourraient avoir un impact sur AXA. Ces revues donnent un cadre général aux équipes fiscales, leur permettant d’identifier, analyser, contrôler et reporter les risques fiscaux. Enfin, un Comité Fiscal international, composé de plusieurs dirigeants des équipes fiscales d’AXA, se réunit tous les trimestres afin d’assurer une cohérence globale sur certains sujets techniques et de formuler des recommandations, lorsque cela est nécessaire, relatives à des points spécifiques donnant lieu parfois à la rédaction de notes techniques diffusées au sein de la communauté fiscale du Groupe AXA.
En tant qu’entreprise internationale opérant dans plusieurs pays, le Groupe AXA est soumis à différents régimes fiscaux et juridiques et prend en compte tout changement de législation fiscale. AXA est particulièrement vigilante en ce qui concerne les évolutions pouvant avoir pour conséquence une augmentation des charges fiscales ainsi que des coûts de mise en conformité ou bien encore des conséquences qui pourraient affecter les obligations fiscales du Groupe ou le retour sur investissement de ses activités commerciales. Veuillez-vous reporter au paragraphe « Des changements en matière de droit et réglementations fiscaux, ou de leur interprétation, pourraient avoir des conséquences négatives sur notre activité et nos résultats » de la Section 5.1 « Facteurs de risque » du Rapport Annuel 2022.
Lorsque des entités du Groupe AXA étudient la structuration d’accords commerciaux, les implications fiscales sont analysées en parallèle d’autres conséquences telles que l’efficacité du capital et les aspects juridiques et réglementaires, afin d’apprécier l’ensemble des conséquences des différentes options possibles pour aider à la prise de décision.
AXA n’exerce aucune activité réglementée d’assurance ni d’activité opérationnelle dans les pays spécifiquement identifiés comme des États non coopératifs** au sens des règles fiscales internes françaises et Européennes à l’exception du Panama. La présence d’AXA dans ce pays est purement motivée par des raisons opérationnelles.
AXA détient deux filiales opérationnelles non consolidées au Panama (l’une fournissant des services d’assistance aux consommateurs locaux et l’autre fournissant des services dans le domaine de la santé) et y employait environ 40 personnes à a fin de l’année 2022.
De manière générale, AXA ne recourt pas à des États non coopératifs afin de soustraire à l’imposition des activités opérationnelles réalisées dans d’autres États.
La présence d’AXA dans des pays dans lesquels les taux d’imposition sont plus bas qu’en France est justifiée par les activités du Groupe. Avec l’acquisition du groupe XL en septembre 2018, AXA a désormais une présence importante aux Bermudes avec près de 200 salariés localement au sein de d’entité d’assurance et de réassurance AXA XL. Au-delà du fait que les Bermudes soient une juridiction à faible taxation, ce pays est un centre d’expertise et un endroit stratégique pour le marché mondial de la réassurance et n’est pas considéré comme étant une juridiction non coopérative au regard du droit français et européen. Cette présence est essentiellement motivée par la réglementation locale en matière de gestion de capital, permettant une flexibilité en termes de capital requis pour les activités de réassurance. Par ailleurs, AXA soutient la loi relative à la substance économique (Economic Substance legislation) entrée en vigueur dans ce pays. Cette situation ne changera pas la manière dont le Groupe AXA est géré en matière fiscale. Les opérations d’AXA continueront à être taxées dans les différents pays dans lesquels les profits opérationnels sont réalisés.
Communication sur la charge fiscale du Groupe et informations sur les impôts attachés aux activités du Groupe pays par pays
Les résultats financiers consolidés sont réalisés en conformité avec les normes IFRS (comme indiqué dans la Section 6.6 – Note 1 « Principes généraux » du Rapport Annuel 2022). La comptabilisation des impôts sur le résultat reconnaît, conformément à la norme IAS 12, les conséquences fiscales actuelles et futures des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les états financiers d’une entité, ainsi que le recouvrement ou le règlement futur de la valeur comptable des actifs et des passifs qui sont comptabilisés dans le bilan d’une entité (voir la Section 6.6 – Note 1.17.1 « Impôt sur les Sociétés » du Rapport Annuel 2022).
Les éléments de passage de la charge d’impôt théorique à la charge d’impôt effective selon les normes IFRS font l’objet d’une présentation dans les États Financiers consolidés. Les variations des charges fiscales font notamment l’objet d’explications détaillées (voir la Section 6.6 – Note 19 « Impôts » du Rapport Annuel 2022). Il est utile de rappeler que dans de nombreux pays où AXA exerce ses activités, les revenus et les plus-values tirés des produits d’épargne, y compris lorsqu’ils sont associés à des contrats d’assurance vie, bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ceci a joué favorablement sur le taux effectif d’imposition des sociétés Vie concernées du Groupe AXA.
En plus du rapport détaillé sur le taux effectif d’imposition du Groupe, AXA communique sur les impacts commerciaux des changements de réglementation fiscale locale ainsi que sur le détail des impôts par ligne d’activité et pour les principaux pays. Les dépenses et les bénéfices fiscaux d’AXA sont communiqués de manière extensive dans le Rapport Annuel 2022 et sont détaillés par secteur d’activité et pour les principaux pays. Pour chacun d’entre eux, la charge d’impôt fait l’objet d’un commentaire dans un paragraphe spécifique (voir Section 2.3 « Rapport d’activité » du Rapport Annuel 2022).
Depuis 2019, AXA publie un Rapport Annuel de transparence fiscale, dans lequel sont disponibles des informations détaillées sur l’empreinte fiscale (tax footprint) d’AXA dans ses zones géographiques principales, ainsi qu’une description des principes directeurs de sa politique fiscale. Ce rapport est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet d’AXA (www.axa.com) en bas de la page « Principes directeurs de la politique fiscale du Groupe AXA ». Ce rapport fait l’objet d’une mise à jour annuelle et sa version la plus récente a été publiée en mai 2023.
Aspects fiscaux attachés aux activités et aux produits proposés par le Groupe
Les activités du Groupe
Les activités du Groupe sont soumises à de strictes réglementations et à un contrôle rigoureux dans chacun des pays dans lesquels AXA exerce son activité. Outre ces obligations réglementaires, AXA a développé une série de standards internes destinés à être appliqués par toutes les entités du Groupe, qui sont dirigées et contrôlées par AXA, quelles que soient les activités ou la structure des entités AXA
Comme indiqué expressément en introduction des Normes du Groupe AXA (AXA Group Standards) de janvier 2018, « les Directeurs Généraux doivent s’assurer que les collaborateurs ont pleinement conscience et respectent les lois applicables, les Codes de déontologie obligatoires, ainsi que les autres règles et réglementations (y compris les lois et règlements en matière fiscale) se rapportant à leur domaine d’activité».
Cela signifie que les dirigeants exécutifs locaux doivent évaluer les implications fiscales des activités de leur entité. Les principaux éléments d’attention sont les suivants :
- conformité avec les règles fiscales applicables aux collaborateurs dans les pays où ils sont employés;
- conformité avec les règles fiscales applicables aux activités commerciales exercées dans ces pays (incluant les prélèvements et les taxes commerciales); et
- les règles fiscales applicables aux activités transfrontalières.
Une attention particulière est portée, dans ces standards, aux questions relatives aux prix de transfert afin d’assurer que la tarification de nos activités intra-groupes est en ligne avec les principes courants de l’OCDE ainsi qu’avec les règles locales de prix de transfert et ainsi appliquer une fiscalité cohérente visant à taxer les profits à l’endroit où la valeur est créée.
Ainsi, les Directeurs Financiers doivent s’assurer que les polices d’assurance ou de réassurance souscrites représentent un réel transfert de risque et que leur statut de contrats d’assurance ou de réassurance n’est pas susceptible d’être remis en question. Toute activité commerciale entre les entités du Groupe doit être réalisée à un prix de marché lorsqu’un tel prix existe ou, en l’absence de celui-ci, doit s’appuyer sur une justification étayée formellement.
Les produits proposés par le Groupe
Les produits AXA ne sont pas conçus pour autoriser ou encourager l’évasion fiscale. Le Groupe a mis en place un processus de validation afin de s’assurer que tout nouveau produit fait l’objet d’une approbation formelle avant d’être commercialisé.
La mise en place d’un nouveau produit doit résulter, dans la juridiction concernée, d’un processus de décision étayé et en conformité avec les standards du Groupe en termes de caractéristiques des produits, de prix, de gestion d’actif et de passif et doit être conforme aux exigences légales, de conformité, réglementaires, comptables et de réputation.
De plus, AXA a établi une doctrine stricte concernant ses activités transfrontalières et la connaissance de ses clients afin de s’assurer que ses produits et services ne sont pas utilisés à des fins de corruption ou d’évasion fiscale. Les questions de fiscalité transfrontalière concernent principalement l’activité d’assurance vie et sont traitées dans le standard Groupe relatif aux activités d’assurance vie transfrontalières selon lequel toute proposition transfrontalière d’assurance vie doit être présentée à la Direction des Affaires fiscales et à la Direction de la Conformité du Groupe pour validation.
Si toutes les entités du Groupe doivent évidemment se conformer aux réglementations locales, la Direction des Affaires fiscales du Groupe peut s’opposer à la mise en circulation d’un produit si celui-ci n’est pas conforme aux règles internes d’AXA.
Conformément à la Directive (UE) 2018/822, AXA peut, en tant que fournisseur de produits d’investissement et d’épargne, être soumis à des obligations déclaratives en matière fiscale concernant certains produits transfrontaliers qu’il conçoit ou distribue. Néanmoins, certains investissements et produits d’épargne, dont le but n’est pas d’éluder l’impôt, pourraient être soumis à l’obligation déclarative en vertu de la Directive susmentionnée.